Règlement intérieur.
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Il est applicable à l’ensemble des stagiaires participant à une action de formation organisée par Formation Conseils.
Formation Conseils s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation, à prévenir toute forme de discrimination et à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés particulières, dans une démarche d’adaptation des parcours.
Le règlement est consultable avant l’entrée en formation et remis à chaque stagiaire. Celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à le respecter.
Le présent règlement s’applique dans tous les lieux où se déroulent les actions de formation organisées par Formation Conseils, qu’elles aient lieu dans ses locaux ou dans des locaux mis à disposition par des partenaires.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.
Article I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes participant à une action de formation organisée par Formation Conseils.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation. Le règlement entre en vigueur dès l’entrée en formation.
Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises à l’encontre des stagiaires et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne est tenue de respecter les dispositions du présent règlement pendant toute la durée de la formation.
Conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées au stagiaire, sous quelque forme que ce soit, ont pour seule finalité d’apprécier son aptitude à suivre la formation et d’assurer la gestion administrative, pédagogique et réglementaire des actions de formation.
Elles sont notamment utilisées pour l’établissement des documents liés à la formation, tels que les convocations, feuilles d’émargement, attestations, certificats de réalisation et tout document requis par les financeurs ou partenaires.
Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Elles sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le stagiaire s’engage à y répondre de bonne foi.
Article II – INFORMATIONS DEMANDÉES AU STAGIAIRE
Article III – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige le respect par chacun des consignes suivantes :
• Respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• Respect des consignes spécifiques à l’usage des matériels et équipements mis à disposition par Formation Conseils.
Chaque stagiaire est responsable de sa sécurité et de celle des autres. Formation Conseils s’engage à fournir des consignes adaptées à tous les publics, y compris aux personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés particulières.
Les stagiaires doivent également signaler immédiatement toute situation à risque ou incident au formateur.
Section 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article IV – CONSIGNES D’INCENDIE
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie, ainsi que le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux où se déroule l’action de formation.
Les stagiaires doivent en prendre connaissance et peuvent être invités à signer un document attestant qu’ils ont bien pris connaissance de ces consignes.
En cas d’alerte, les stagiaires doivent immédiatement cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de Formation Conseils ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit alerter immédiatement les secours en composant le 18 (téléphone fixe) ou le 112 (téléphone portable) et informer le représentant habilité de Formation Conseils.
Formation Conseils s’engage à accompagner et à assurer l’évacuation des stagiaires présentant des besoins particuliers ou un handicap afin de garantir leur sécurité lors de toute situation d’urgence.
Article V – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées ou de substances psychoactives dans les locaux où se déroule la formation est formellement interdite.
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans ces locaux en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues.
Les traitements médicamenteux prescrits par un professionnel de santé et respectant les recommandations médicales ne sont pas concernés par cette interdiction.
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, y compris les salles où se déroulent les formations.
Selon l’article L.3513-6 du Code de la santé publique, il est également interdit de vapoter dans ces mêmes lieux.
Les consignes relatives à cette interdiction sont affichées de manière visible dans tous les locaux.
Article VI – INTERDICTION DE FUMER OU DE VAPOTER
Le stagiaire victime d’un accident, survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre son domicile ou son lieu de travail et le lieu de formation, ou le témoin de cet accident, doit avertir immédiatement le représentant de Formation Conseils et lui fournir toutes les informations nécessaires.
Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, le représentant de Formation Conseils entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Formation Conseils s’engage à accompagner le stagiaire, en tenant compte des besoins particuliers ou des situations de handicap, jusqu’à la prise en charge médicale.
Tout accident est consigné dans un registre dédié afin d’assurer la traçabilité et le suivi, et pourra être communiqué aux organismes de contrôle et financeurs si nécessaire.
Article VII – ACCIDENT
Section 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article VIII – FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par Formation Conseils, avec assiduité, ponctualité et participation active.
Des feuilles de présence sont émargées par demi-journées et contresignées par l’intervenant afin d’assurer la traçabilité et la conformité avec les obligations légales et contractuelles.
À l’issue de l’action de formation, un certificat de réalisation est remis au stagiaire, destiné à être transmis à son employeur, service de formation ou administration.
Formation Conseils s’engage à adapter le suivi et la gestion des absences pour les stagiaires présentant des besoins particuliers ou des situations justifiées (handicap, contraintes médicales ou familiales), dans le respect des règles et obligations de la formation.
Article IX – HORAIRES DE FORMATION
Les stagiaires doivent respecter les horaires fixés et communiqués au préalable par Formation Conseils.
Sauf circonstances exceptionnelles justifiées (maladie, rendez-vous médical, handicap ou autre situation validée par l’organisme), les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
Les locaux de formation sont accessibles aux stagiaires 15 minutes avant le début de la session et doivent être quittés à la fin des séquences.
Article X – ABSENCES, RETARDS OU DÉPARTS ANTICIPÉS
Toute absence prévisible doit être annoncée à Formation Conseils dès que possible, par écrit ou mail.
- En cas de maladie, le stagiaire prévient dès la première demi-journée et fournit un certificat médical dans les 48 heures.
- En cas d’accident ou situation exceptionnelle, les circonstances sont communiquées rapidement.
Formation Conseils peut adapter ces règles pour les stagiaires présentant des besoins particuliers ou situations exceptionnelles.
Article XI – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse du représentant de Formation Conseils, le stagiaire ne peut :
- Entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que la formation ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, sauf accompagnement justifié pour besoins particuliers ;
- Procéder à la vente de biens ou services dans ces locaux.
Article XII – COMPORTEMENT
Les stagiaires s’engagent à adopter un comportement respectueux et correct, conforme aux usages de la vie collective et aux consignes données par le formateur.
Ils doivent :
- Respecter le devoir de réserve et de discrétion, afin de garantir la libre expression et la confiance au sein du groupe ;
- Faire preuve de courtoisie et de correction envers les autres stagiaires et le personnel ;
- Observer les consignes spécifiques affichées ou communiquées pendant la formation.
Il est formellement interdit :
- D’utiliser son téléphone portable en dehors des temps de pause, sauf autorisation particulière pour raison justifiée ;
- De retirer ou modifier les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
L’usage du matériel de formation se fait uniquement sur les lieux de formation et est réservé à l’activité pédagogique, sauf autorisation particulière du représentant de Formation Conseils.
Le stagiaire doit :
- Conserver le matériel en bon état et l’utiliser conformément à son objet ;
- Respecter les règles spécifiques communiquées par le formateur ;
- Signaler immédiatement toute anomalie ou dysfonctionnement au formateur.
Toute utilisation du matériel à des fins personnelles ou non autorisées est interdite.
Article XIII – UTILISATION DU MATÉRIEL
Il est formellement interdit d’enregistrer, filmer ou diffuser les sessions de formation, sauf autorisation expresse et préalable du représentant de Formation Conseils.
Toute demande d’enregistrement pour raison pédagogique ou besoin spécifique (accessibilité, handicap) doit être soumise à l’organisme et validée avant la session.
Article XIV – ENREGISTREMENT
Article XV – DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le droit d’auteur.
Elle est destinée uniquement à l’usage personnel du stagiaire et ne peut être reproduite, diffusée ou utilisée à d’autres fins sans autorisation expresse de Formation Conseils.
Toute demande d’utilisation particulière (adaptation pour handicap, besoin pédagogique spécifique) doit être soumise à l’organisme et validée préalablement.
Article XVI – RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES
Formation Conseils décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels des stagiaires, déposés dans les locaux utilisés pour la formation (internes ou externes).
Les stagiaires sont invités à prendre toutes précautions pour leurs biens personnels et à ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance.
Section 3 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article XVII – DROITS DE REPRESENTATION
Les règles de représentation des stagiaires prévues par les articles R.6352-9 et suivants du Code du travail ne s’appliquent pas si la durée de la formation dispensée par Formation Conseils est inférieure à 500 heures.
Si une formation de Formation Conseils est intégrée à une formation de plus longue durée dispensée par un autre organisme, le règlement intérieur de ce dernier s’applique.
Les stagiaires concernés peuvent consulter ce règlement pour connaître leurs droits et modalités de représentation.
Article XVIII – DISCIPLINE ET SANCTIONS
Toute mesure prise à l’encontre d’un stagiaire pour un comportement fautif constitue une sanction, à l’exception des simples observations verbales. Les sanctions ne peuvent jamais être pécuniaires.
Principes de procédure :
- Le stagiaire doit être informé des faits reprochés avant toute sanction.
- Si la sanction affecte sa présence dans la formation, le stagiaire est convoqué par écrit à un entretien précisant :
- Date, heure et lieu
- Objet de la convocation
- Pendant l’entretien, le stagiaire peut être assisté par une personne de son choix.
- Le représentant de Formation Conseils présente les faits et recueille les explications du stagiaire.
- L’employeur du stagiaire est informé de la procédure et du motif de la sanction envisagée.
Décision de sanction :
- Ne peut intervenir moins d’un jour ni plus de quinze jours après l’entretien.
- Fait l’objet d’une décision écrite et motivée, remise ou envoyée au stagiaire.
- En cas de mesure conservatoire immédiate, la procédure de convocation et d’entretien est réalisée dans les délais les plus courts compatibles avec la formation.”
Types de sanctions possibles :
- Rappel à l’ordre
- Avertissement écrit
- Blâme
- Exclusion temporaire de la formation
- Exclusion définitive de la formation
Article XIX – RÉCLAMATIONS ET INCIDENTS
Toute personne impliquée dans l’action de formation (stagiaire, client, formateur) peut formuler une réclamation relative aux prestations de Formation Conseils ou signaler tout incident ou dysfonctionnement constaté.
Les réclamations peuvent être envoyées :
- Par courrier postal à : Formation Conseils, 117 bis rue Louis Pasteur, 76160 Darnétal
- Par courrier électronique à : contact@formationconseils.fr
- Par remontée orale, si nécessaire, auprès du représentant de Formation Conseils (pour besoins spécifiques ou accessibilité)
Chaque réclamation sera enregistrée et étudiée. Une réponse sera apportée au déclarant dans un délai d’un mois, et les mesures correctives éventuelles seront mises en œuvre.
Article XX – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’ACCÈS
Dans le cadre de la réalisation des actions de formation, Formation Conseils est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les stagiaires.
Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative, pédagogique, financière et réglementaire des formations.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à Formation Conseils.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans le respect des obligations légales.