Conditions Générales de Vente.
PRÉAMBULE
Formation Conseils est une micro-entreprise spécialisée dans la conception, l’organisation et l’animation de formations, de sensibilisations et d’accompagnements méthodologiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à l’ensemble des prestations proposées par Formation Conseils.
Dans ce document :
- Le client désigne toute personne morale ou physique qui passe commande d’une formation, d’une action de sensibilisation ou d’un accompagnement méthodologique auprès de Formation Conseils.
- Le stagiaire désigne la personne qui participe effectivement à la formation.
Formation Conseils se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article I - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des offres de services proposées par Formation Conseils et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
Elles concernent notamment les formations en présentiel organisées par Formation Conseils à la demande du client, pour son propre compte ou pour le compte d’un groupe fermé de participants (formations « intra »).
Les CGV sont jointes au devis et mises à la disposition du client et consultables à tout moment sur le site internet de Formation Conseils : www.formationconseils/conditions-generales-de-vente
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
La validation de la commande, matérialisée par le retour du devis daté, signé et tamponné avec la mention « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de signature du devis.
Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition d’offre pédagogique et financière établie par Formation Conseils.
L’acceptation formelle de cette offre par le client doit parvenir à Formation Conseils au plus tard deux mois avant la date de la première journée de formation, sauf accord particulier.
Cette acceptation vaut commande définitive et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des dates et lieux arrêtés de la formation.
À l’issue de la formation, Formation Conseils adresse au client les documents suivants : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.
Lorsque les émargements et/ou évaluations sont réalisés sur un support du client, celui-ci s’engage à les transmettre à Formation Conseils dans les meilleurs délais.
Un certificat de réalisation est adressé à chaque stagiaire.
Formation Conseils se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige en cours, par exemple en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.
Article II – VALIDATION DE LA COMMANDE
Article III – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute formation fait l’objet, en amont, d’une proposition d’offre technique et financière établie par Formation Conseils, accompagnée d’un devis à retourner daté, signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ».
Le prix annoncé comprend l’ingénierie de formation ainsi que l’animation de la formation et le suivi.
Une convention de formation (pour les personnes morales) ou un contrat de formation (pour les personnes physiques), conformément à la réglementation en vigueur, est adressé au client en double exemplaire.
Le client s’engage à retourner ces documents signés à Formation Conseils au moins quinze jours avant le début de la formation.
Un exemplaire lui est ensuite retourné, signé par Formation Conseils.
3.1 Tarification
Le tarif annoncé, exprimé en euros, s’entend pour un minimum de huit stagiaires et un maximum de quinze stagiaires.
Formation Conseils n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Les montants indiqués sont donc nets de TVA.
Sauf accord préalable, les frais suivants sont facturés en sus au client :
- frais de repas,
- frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant,
- impression et livraison des supports,
- location de salle, le cas échéant.
3.2 Acompte et règlement
Sauf disposition contraire figurant dans la proposition, un acompte minimum de 25 % du coût total de la formation est exigé à la commande.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Le solde est payable à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant et sans escompte.
Le règlement peut s’effectuer :
- par chèque à l’ordre de Formation Conseils,
- par virement bancaire.
3.3 Retards de paiement
Tout paiement non réglé à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit, l’application :
- d’intérêts de retard calculés selon les dispositions légales en vigueur,
- d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de signature du devis.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique, à Formation Conseils, avant l’expiration du délai légal.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la formation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, le paiement de la formation commencée est dû conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV.
Article IV – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Formations catalogue
Formation Conseils se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation catalogue si le nombre minimum de stagiaires (8 participants) n’est pas atteint, et ce au plus tard un mois avant le début de la formation.
Dans ce cas, les frais préalablement réglés seront entièrement remboursés,
5.2 Formations intra
Le nombre d’inscrits étant sous la responsabilité du client, Formation Conseils ne pourra être tenu responsable de cette annulation ou de ce report.
Dans ce cas, les frais préalablement réglés seront :
- soit entièrement remboursés,
- soit transformés en avoir à valoir sur une prochaine session de formation, selon le choix du client.
5.3 Modification pour force majeure ou contraintes locales
En cas de force majeure ou de contraintes locales imprévues, Formation Conseils se réserve le droit de modifier les dates de formation.
Dans ce cas, Formation Conseils s’engage à informer le client dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble de nouvelles dates d’intervention.
Article V – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT PAR
FORMATION CONSEILS
Article VI – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT A LA
DEMANDE DU CLIENT
6.1 Annulation par le client
Le client peut annuler la formation selon les modalités suivantes :
- Plus d’un mois avant la formation : seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (supports pédagogiques, matériel, impression et livraison, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement et hébergement) seront facturés.
- Entre 31 et 15 jours ouvrés avant la formation : 50 % du prix de la formation sera facturé en guise d’indemnité d’annulation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés.
- Moins de 15 jours ouvrés avant la formation : 100 % du prix de la formation sera facturé, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés.
6.2 Report de la formation
Le client peut demander le report de la formation uniquement si la demande parvient à Formation Conseils entre 31 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
Toute demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et/ou par email à l’adresse : contact@formationconseils.fr.
Article VII – FORCE MAJEURE
Formation Conseils ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations en raison d’un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, intempéries, pandémie, interruption des transports ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable des parties.
Dans ce cas, Formation Conseils s’engage à informer le client dès que possible et à proposer une solution adaptée, telle que le report de la formation ou l’adaptation du calendrier.
Article VIII – PROGRAMME DE LA FORMATION
Un programme détaillé de la formation, organisé par journée, est transmis au client lors de l’élaboration de l’offre pédagogique et financière, en tenant compte des besoins et éléments communiqués par le client.
L’intervenant se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique en fonction de la dynamique de groupe, du niveau des participants ou des contraintes spécifiques rencontrées lors de la formation.
Le contenu des modules du programme est fourni à titre indicatif et peut être ajusté pour garantir l’efficacité et la pertinence de la formation.
Formation Conseils met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement des formations et la sécurité des participants.
Le client est responsable de la mise à disposition d’un environnement adapté à la formation (salle, équipements, sécurité des locaux, matériel éventuel).
Formation Conseils dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels ou matériels pouvant survenir dans le cadre des formations.
La responsabilité de Formation Conseils ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données ou incidents liés à des conditions d’accueil non conformes fournies par le client.
Article IX – ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ DE LA FORMATION
Tous les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès de Formation Conseils.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, transformer ou reproduire tout ou partie de ces documents dans le but d’organiser ou d’animer des formations.
Les parties s’engagent également à préserver la confidentialité des informations et documents de nature économique, technique ou commerciale auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le client s’engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’Organisme de Formation en cédant ou communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent.
Formation Conseils se réserve le droit d’engager toute action légale à l’encontre de toute personne contrevenant à cette clause.
Article X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Article XI – PROPRIÉTÉ DES SUPPORTS CRÉÉS SUR MESURE
Tous les supports pédagogiques, rapports ou documents créés spécifiquement pour le client dans le cadre d’une formation ou d’un accompagnement méthodologique demeurent la propriété de Formation Conseils, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces documents à d’autres fins que la formation pour laquelle ils ont été fournis.
Article XII – INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, Formation Conseils, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients et stagiaires.
12.1 Finalités du traitement
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour :
- Le traitement des inscriptions et la gestion administrative des formations,
- La constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
12.2 Durée de conservation
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations et documents personnels relatifs aux clients et stagiaires sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la formation ou de la dernière interaction administrative.
12.3 Droits des clients et stagiaires
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client et les stagiaires disposent d’un droit :
- d’accès à leurs données,
- de rectification,
- d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
12.4 Engagement du client
Le client s’engage à informer chaque stagiaire que des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par Formation Conseils dans le cadre du suivi de la formation.
Article XIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
13.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif aux formations.
13.3 Utilisation de la dénomination et des marques du client
Formation Conseils est autorisée à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image ou à l’intégrité du Client.
Cette utilisation se fait sans demande d’autorisation préalable, sauf opposition explicite du Client communiquée par écrit.
Article XIV – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le client et Formation Conseils, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable :
- Pour les clients personnes publiques (État, collectivités, établissements publics), le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
- Pour les clients privés, associations ou entreprises, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Rouen.